Extrait de la loi LEONETTI

Les 5 principes fondamentaux de la loi Leonetti
  • La loi maintient l’interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui (conservations des textes antérieurs).
  • En revanche, elle énonce l’interdiction de l’obstination déraisonnable (L. 1110-5 CSP alinéa 2). Est considérée comme déraisonnable l’administration d’actes « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »
  • Le respect de la volonté des patients : l’appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s’il est en état d’exprimer sa volonté. Sinon, c’est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.
  • La préservation de la dignité des patients et l’obligation de leur dispenser des soins palliatifs : lorsque des traitements considérés comme de l’obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d’accompagner ses proches.
  • La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.