Accès aux dossiers patients

Modalités d’accès aux dossiers médicaux et administratifs

Des données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des données sont transmises au médecin et sont protégées par le secret médical.
Vous pouvez vous opposer, vous-même ou tuteur si vous êtes majeur protégés, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 26 de cette loi.
Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical auprès d’un l’établissement de santé. En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par son ayant droit (en cas de décès de l’intéressé), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle) ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme intermédiaire par l’usager.
La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.
Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, c’est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Ceci correspond notamment aux résultats d’examen, aux comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, aux protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, aux feuilles de surveillance, ainsi qu’aux correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant des tiers. Ces informations sont communicables quelle qu’en soit la forme (papier, support informatique…). La communication en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.
La demande est adressée au responsable de l’établissement de soins.
L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur, sans pouvoir excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).
Pour les majeurs sous tutelle, ce sont les tuteurs qui exercent ce droit d’accès aux informations médicales.
L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L’ayant droit doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d’accès. Tout refus de la part de l’établissement de santé doit être motivé. En revanche, la délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut pas être refusée.