Vos droits

L’ÉTAT DE SANTÉ DU PATIENT

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient par le médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien.
En cas d’urgence ou d’incapacité du patient,cette information est délivrée aux proches.
Suivant les informations qui lui sont fournies, le patient prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Son consentement éclairé est fondamental. Il peut à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

 

MÉDECIN TRAITANT

Votre médecin traitant est un intermédiaire privilégié pour vos relations avec l’établissement. N’hésitez pas à lui demander de vous aider. Pendant votre séjour parmi nous, votre médecin traitant est le mieux placé pour recueillir toute information à caractère médical vous concernant.

 

LE SECRET MÉDICAL

La Clinique et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical. Ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations médicales vous concernant. Le secret médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de la Clinique assurent, dans le respect des règles déontologiques, l’information des personnes soignées. Le personnel paramédical (infirmières, aides-soignantes, kinésithérapeutes…) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles.

MSSANTE : Tous les échanges d’information à caractère médical, notamment avec des médecins externes, sont effectués dans l’espace sécurisé MSSANTE mis en œuvre par le ministère de la santé et l’ASIP.

 

PERSONNE DE CONFIANCE (loi 2002-303 du 4 mars 2002)

Lors de votre hospitalisation, il vous sera possible de désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant). Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans vos décisions.

 

MAJEURS SOUS TUTELLE

Les informations relatives à la santé des personnes majeures sous tutelle et aux soins qu’elles doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant.

 

ANONYMAT

Si vous souhaitez que votre présence dans nos établissements ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission, au bureau des entrées ou à la surveillante du service de soins. Vous devrez compléter un formulaire prévu pour cette demande et le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.

 

INFORMATISATION DES DONNÉES

Votre hospitalisation entraîne l’enregistrement et le traitement de données administratives et médicales vous concernant. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de vos données nominatives, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6/01/1998. Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale. Ce fichier informatique est déclaré auprès de la  C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et soumis à une totale confidentialité, selon la loi “Informatique et libertés” du 6 Janvier 1978. Elle a pour vocation de protéger les personnes et les libertés publiques.

 

ACCÈS AU DOSSIER DU PATIENT (Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007)

Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au directeur de la Clinique :

  • Par vous-même ;
  • Ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous pouvez vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ;
  • Ou par votre tuteur si ce cas vous concerne ;
  • Ou par votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ;
  • Ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates  d’hospitalisation.
Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.
L’Etablissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.

Vous pouvez choisir de :

  • Venir consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi.
  • Demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge).

 

CONSERVATION DES DOSSIERS MÉDICAUX (Instruction ministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI N° 2007-322 du 4 août 2007).

Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Quelques exceptions :

  • Lorsque le patient est mineur, le dossier est conservé au moins jusqu’à son 28ème anniversaire.
  • Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.

 

Les délais de conservation sont suspendus par tous recours visant à mettre en  cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
Les informations relatives aux actes transfusionnels doivent être conservées pendant 30 ans.
Les décisions d’éliminer les dossiers sont prises par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.