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Informatique et Libertés (Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et complétée par la loi n°94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé). L'établissement dans lequel vous êtes soigné dispose d'un équipement destiné à assurer la gestion de ses dossiers médicaux, ceci dans le strict respect médical. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à l'usage médical. Modalités d'accès au dossier médical Vous disposez du droit de consulter votre dossier médical. Cette demande doit être formulée par écrit et adressée au Directeur de l'Etablissement. Vous recevrez une réponse dans un délai de :  8 jours à compter de la date de réception de la
demande pour les  dossiers ayant moins de 5 ans. 2 mois pour les dossiers ayant plus de 5 ans
(cette période de 5 ans courant à compter de la date
à laquelle l'information médicale a été constituée)Nous vous informons que la consultation du dossier médical sur place est gratuite. La réalisation de copies est facturée ainsi que les frais d'envois postaux en recommandé avec accusé de réception (le cas échéant). Conservation des informations médicales L'établissement organise la conservation et la confidentialité des informations détenues. Les dossiers médicaux sont conservés dans l'établissement sous la responsabilité du Président de la C.M.E. La personne de confiance (loi du 4 mars 2002) L'établissement vous demande de désigner une personne de confiance au sein de votre entourage. Cette dernière sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si le patient le souhaite, l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. |
La protection juridique des majeurs protégés Les informations des incapables majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux. Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés et les faire participer à la prise de décision les concernant. L'anonymat - confidentialité Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le à l'accueil. Le nécessaire sera fait afin de préserver votre anonymat. Sachez que l'ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité. Le secret professionnel La Clinique et l'ensemble de son personnel sont soumis au secret professionnel : ils mettent en oeuvre les dispositifs assurant la confidentialité parfaite des informations médicales vous concernant. Le Secret Médical n'est pas opposable au patient : les praticiens de l'établissement assurent, dans le respect des règles déontologiques qui sont applicables, l'information des personnes soignées. Le personnel paramédical participe à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles. Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.Q.P.C.) En application du décret N° 2005-213 du 2 mars 2005 (Journal officiel de la république du 4 mars 2005), il est instauré au sein de l'établissement une Commission des Relations avec les usagers. Vous pouvez exprimer oralement vos griefs en vous adressant, sur rendez-vous, à l’assistante qualité. En cas d'impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous conservez la faculté d'adresser une plainte ou réclamation écrite au Directeur, responsable légal de l'établissement. Vous recevrez alors sans délai la copie du document ainsi réalisé. La composition de la C.R.U.Q.P.C. est affichée à l'Accueil et en salle d’attente des admissions. |
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